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Réponse ministérielle

Urbanisme - Le gouvernement envisage-t-il d'encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs par des dispositions réglementaires ?

le 29/03/2019  |  Droit de l'urbanisme

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Le permis de construire modificatif constitue la décision par laquelle est autorisée la modification d'un projet, objet d'un permis en cours de validité, sans en remettre en cause la conception générale. Si son régime n'est pas défini par les [...]

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