Urbanisme - Le gouvernement envisage-t-il d'encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs par des dispositions réglementaires ?
le 29/03/2019 | Droit de l'urbanisme
Le permis de construire modificatif constitue la décision par laquelle est autorisée la modification d'un projet, objet d'un [...]
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