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Le gouvernement dépose un nouveau projet de loi de simplification
Simplifier pour les entreprises - © © ministère de l'Economie et des Finances

Le gouvernement dépose un nouveau projet de loi de simplification

Sophie d’Auzon |  le 26/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privésEtat

Pour traduire en actes les recommandations présentées en avril dernier par le Conseil de simplification pour les entreprises, un projet de loi sera débattu au Parlement en septembre. Il permettra notamment de poursuivre le chantier de transposition des directives européennes marchés publics.

Six mois après la précédente loi, datée du 2 janvier 2014 (lire nos articles ici et ici), une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises a été présentée en Conseil des ministres le 25 juin, par Arnaud Montebourg, ministre de l’Economie, et Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification. Le projet de loi véhicule quatorze des cinquante recommandations formulées par le Conseil de simplification pour les entreprises au printemps. Les autres mesures ont déjà été intégrées dans d’autres textes législatifs, ou bien ne nécessitent pas un passage au Parlement et seront adoptées par décrets ou arrêtés.

Habilitation demandée pour réformer les marchés publics


Le projet comporte notamment une habilitation visant à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures (d’ordre législatif) nécessaires à la transposition des nouvelles directives européennes marchés publics (article 27). Pour mémoire, un premier décret viendra cet été transposer de façon accélérée les dispositions européennes jugées les plus urgentes (simplification de la candidature des entreprises et création du partenariat d’innovation, lire notre article). Le gouvernement aura ensuite neuf mois à compter de l’adoption du présent projet de loi pour mettre à jour et unifier les règles relatives aux marchés soumis au Code des marchés publics, mais aussi à ceux relevant de l’ordonnance de 2005 ainsi qu’aux PPP. Le projet vise même l’adoption des mesures d’adaptation, qui en découlent, de la législation relative à la propriété des personnes publiques, de la législation applicable à la sous-traitance et de la loi MOP.

Simplifier et accélérer les procédures en urbanisme


Un chapitre de la future loi est consacré aux mesures en matière d’urbanisme et d’environnement. Objectif (article 7) : accélérer et simplifier, par ordonnance, la réalisation des projets d’aménagement et de construction. Selon l’exposé des motifs, il s’agira « non seulement de réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais aussi d’élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation des projets dans les secteurs où la demande est la plus forte ». Notamment, les modalités de participation du public à l’élaboration de décisions d’urbanisme seront modernisées et un bonus de constructibilité pourra être accordé par les PLU pour les projets de construction situés dans des zones à dominante commerciale bien desservies par les transports publics. Une autorisation unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer devrait également voir le jour par ordonnance (article 8).

Développer la pratique du rescrit



Parmi les autres mesures du projet de loi de simplification, figure aussi une habilitation pour le gouvernement à développer par ordonnance le mécanisme du rescrit, qui existe déjà en matière fiscale (article 3). Il s’agit pour une administration, interrogée par une personne sur l’application d’une règle à sa situation propre ou à son projet, de prendre une position formelle qui lui sera opposable. Et de garantir ainsi sa sécurité juridique.
Le texte vise aussi la mise en œuvre concrète du principe « le silence vaut acceptation » récemment consacré, en autorisant le gouvernement à supprimer ou simplifier certains régimes d’autorisation préalable ou de déclaration pesant sur les entreprises (article 4).
Au programme encore, l’allègement du droit des sociétés (chapitre IV) et la suppression de diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal (chapitre V).

Pour consulter le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, l’exposé des motifs et l’étude d’impact, cliquez ici

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