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Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice
La Cour de cassation énonce "que le gestionnaire du compte prorata, [...] disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en œuvre la procédure facultative de délégation de paiement". - © ©Frédéric Prochasson - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

Eloïse Renou |  le 09/10/2020  |  Droit de la constructionCompte prorataFrance Marchés privés

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La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 23 septembre, plusieurs entreprises sont intervenues sur un chantier [...]

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