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Le gérant d’une société de gestion ne peut pas représenter ses bailleurs devant une juridiction de proximité

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 20/09/2012  |  BâtimentImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

L’article 828 du code de procédure civile dresse la liste des personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité : avocat, conjoint, concubin ou personne avec laquelle elles sont pacsées, parents ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, personnes exclusivement attachées à leurs services ou à leur entreprise. S’il n’est pas avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.

En l’espèce, le gérant d’une société de gestion, titulaire d’un mandat de gestion pour le compte de bailleurs, [...]

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