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Le garde des Sceaux lègue un projet de réforme de la responsabilité civile à son successeur
Jean-Jacques Urvoas au ministère de la Justice, le 29 avril 2016, lors de la présentation initiale du projet de réforme. - © © SDA / Le Moniteur

Le garde des Sceaux lègue un projet de réforme de la responsabilité civile à son successeur

Sophie d’Auzon |  le 13/03/2017  |  RéglementationDroit de la constructionTechnique

La réécriture du Code civil se poursuit. Le projet, amélioré suite à une vaste consultation publique, toucherait notamment à la responsabilité pour trouble anormal du voisinage, à la réparation du préjudice écologique, ou encore à la prescription de mesures visant à prévenir des troubles tels que l’édification de constructions irrégulières.

Du prêt-à-voter, ou presque. Avant de quitter le ministère de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a publié une deuxième version du projet de réforme de la responsabilité civile, amendé suite à la consultation publique menée lors de l’été 2016. Le texte « doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi, a expliqué le garde des Sceaux lors d’une conférence de presse ce 13 mars 2017. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile ». Il s’agit de parachever la modernisation du droit des obligations, dont le premier volet, entré en vigueur le 1er octobre dernier, portait sur la réforme du droit des contrats.

Des apports jurisprudentiels sanctuarisés

La consultation publique sur le texte a été fructueuse, d’après le ministère, qui dit avoir reçu « plus de mille pages » de contributions. Le projet de réforme de la responsabilité civile vise d’une part à sanctuariser les apports de la Cour de cassation, pour rendre le droit plus lisible. C’est le cas par exemple de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage (TAV), concept souvent invoqué dans la vie de chantier, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle. Le texte introduit aussi un certain nombre de nouveautés.

Des impacts pour le BTP

Outre la question de la responsabilité pour TAV, les professionnels de la construction seront concernés par d’autres pans de la réforme – qui ne touche pas, en revanche, au régime particulier de la responsabilité des constructeurs.
Les projets d’articles 1279-1 et suivants du Code civil encadrent ainsi la réparation du préjudice écologique, reprenant pour l’essentiel les articles déjà insérés dans le code par la loi Biodiversité. La responsabilité du fait des produits défectueux serait, elle, régie par les articles 1289 et suivants. Il faudra suivre aussi avec attention les futurs débats autour de l’une des innovations du projet : l’introduction de la « fonction préventive de la responsabilité civile ». Il s’agit, selon le dossier de presse élaboré par la Chancellerie, de permette au juge « de prescrire toute mesure définitive ayant pour objet de prévenir le dommage ou de faire cesser un trouble illicite : il ne s’agit plus seulement de réparer le dommage, mais d’agir sur sa source. » Avec l’exemple suivant : « Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison de plain pied ; je peux prouver qu’il s’apprête à construire une maison à étage ; plutôt que d’attendre qu’il l’ait fait, je pourrai demander au juge d’interdire la construction de l’étage ».

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