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Le flou autour de la mise à disposition des DCE s'atténue

Par Nicolas Charrel (1), avocat, Charrel et Associés |  le 15/02/2019  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marchéCode de la commande publiqueDCE

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Marchés publics -

Le Code de la commande publique pourrait trancher le débat sur la date de l'obligation.

 

Le débat sur l'obligation, ou non, de mettre les dossiers de consultation des entreprises (DCE) à disposition dès la publication de l'avis de marché (AAPC), même en procédure restreinte, serait-il sur le point d'être clos ? Un petit changement rédactionnel à l'occasion de la codification des textes de la commande publique semble aller dans le sens d'une telle obligation. La question n'est en tout cas pas dénuée d'impact sur le plan pratique. Car alors, les opérateurs économiques pourraient disposer très en amont de tous les éléments d'information leur permettant de décider de candidater. Pour les acheteurs, maîtres d'œuvre et AMO, cela impliquerait un changement organisationnel : ils devraient finaliser le DCE avant de publier l'AAPC, sans pouvoir le peaufiner pendant la phase de candidature.

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