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Le financement des transports collectifs

le 03/04/1998  |  BâtimentTransportsProtection socialeCollectivités localesAssociations

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Qu'est-ce que le versement transport ?

Afin de financer l'organisation des transports publics, le législateur a prévu, par la loi 73-640 du 11 juillet 1973, que les autorités organisatrices (collectivités territoriales et leurs groupements) peuvent bénéficier de l'instauration d'une taxe : le « versement transport » (VT). Cette taxe est assise sur la masse salariale des entreprises situées dans le périmètre de transport urbain.

En 1996, le VT a rapporté 20,6 milliards de francs, dont 9,4 milliards (+ 4,5 %) en province et 11,2 milliards de francs (+ 8,7 %) en Ile-de-France.

Qui instaure le versement transport et comment ?

L'instauration de ce versement concerne les autorités organisatrices dont la population excède 20 000 habitants (loi no92-125 du 6 février 1992) et intervient au terme d'une délibération de l'organe compétent : conseil municipal, comité ou conseil du groupement de communes.

Cette délibération doit définir : les assujettis, le territoire visé (un Périmètre de transport urbain ou PTU, créé par arrêté préfectoral) ; le taux applicable et la liste des fondations ou associations exonérées ; les critères de remboursement appliqués aux entreprises pour le personnel logé ou transporté ; le montant de la retenue pour frais de remboursement.

Quels sont les taux applicables ?

Le taux du VT (assis sur la masse salariale des entreprises de neuf salariés et plus) est de 0,55 %, lorsque la population de l'autorité organisatrice concernée se situe entre 20 et 100 000 habitants.

En province, il est de 1 % lorsque celle-ci est supérieure à 100 000 habitants.

Il peut être porté à 1,75 %, lorsque la population de l'autorité organisatrice est supérieure à 100 000 habitants et que cette dernière a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif (tramway, métro, mode intermédiaire, etc.) et que l'Etat a notifié un engagement de dépense sur le subventionnement de l'investissement correspondant. En Ile-de-France, le taux maximal est de 2,2 %.

Quelle est la procédure de recouvrement ?

Elle intervient auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les conditions juridiques des différents régimes de sécurité sociale. Il s'agit, soit de l'URSSAF pour les employeurs qui versent déjà à cet organisme l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables, soit de l'organisme chargé de la part patronale d'assurance maladie du régime spécial dont peuvent relever certains employeurs (par exemple : la Caisse de prévoyance de la SNCF, la Caisse de coordination de la RATP, de la Banque de France, de l'Etablissement national des invalides de la marine, de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les Mines...)

Comment s'effectue la transmission d'informations par les organismes chargés du recouvrement ?

La nécessité de transmission d'informations à l'autorité organisatrice est capitale. En effet, cette dernière doit disposer de données relatives au VT, permettant d'apprécier ses besoins de financement et de définir les perspectives d'investissement en vue d'améliorer le service des transports.

Les rapports entre autorités organisatrices et URSSAF s'améliorent. Une convention entre le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) et l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), passée en janvier 1993, précise que les pièces suivantes doivent être communiqués :

- annuellement, un état des entreprises ayant cotisé au VT ;

- mensuellement, un état statistique indiquant, par commune et par grande catégorie d'activité, le montant global du VT et le nombre de salariés concernés.

A quelles conditions ne paie-t-on pas le versement ?

La loi du 11 juillet 1973 souligne que les associations et les fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif (par décret en Conseil d'Etat) et dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement transport. Ces conditions doivent être définies de façon stricte et sont cumulatives.

Comment se faire rembourser le VT ?

Deux cas se présentent :

Pour le personnel logé ou le personnel transporté, l'article L 2333-70 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) précise que le versement transport peut être remboursé aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail, ou effectué intégralement et à titre gratuit, le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total.

- Aux employeurs de salariés travaillant à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, ou de certaines zones d'activités industrielles ou commerciales, prévues aux documents d'urbanisation.

Ces demandes de remboursement se prescrivent pour deux ans, à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Il convient de noter que la prise en charge financière par l'employeur du transport des salariés doit être intégrale, c'est-à-dire que les trajets effectués par les salariés eux-mêmes doivent être inférieurs aux trajets effectués en transport collectif.

Le juge administratif examinera au cas par cas si la distance fixée par la collectivité, compte tenu des circonstances locales, constitue une distance raisonnable (voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1990, district urbain du pays de Montbéliard).

Cas des salariés itinérants : dans la convention Gart-Acoss de janvier 1993, il est précisé que lorsqu'une entreprise dispose de salariés itinérants, il convient de retenir le lieu où s'exerce principalement l'activité du salarié en cause. Cette question doit être examinée au cas par cas, en fonction de la durée du travail : si le salarié exerce une activité en majeure partie en dehors du PTU de l'autorité organisatrice qui a instauré le versement, ce dernier est à exclure de l'effectif de l'entreprise pour assujettissement à la taxe.

En ce qui concerne les salariés travaillant en dehors de l'entreprise sur des chantiers, le lieu de travail effectif sera le chantier lui-même, à condition que ce chantier ait une durée significative (la convention Gart-Acoss propose 1 mois).

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le Gart (Groupement des autorités responsables des transports); 5, rue Jean-Daudin, 75015 Paris; tél. : 01.40.56.30.60.

A RETENIR

Quoi ?

Le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale des entreprises d'au moins 10 salariés et situées dans le périmètre de transport urbain de l'autorité organisatrice.

Combien ?

Nécessaire aux financements des projets de transport collectif, il ne représentait, en 1994, que 0,1 % des prélèvements obligatoires.

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