En direct

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion
Arrêt de la Cour de cassation - © © www.phovoir.fr

Jurisprudence

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion

Nohmana Khalid |  le 01/03/2016  |  Réglementationbygmalion

Le délit de favoritisme s’applique à tous les marchés publics : aussi bien aux contrats soumis au Code des marchés publics qu’à ceux régis par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code. La Cour de cassation a tranché en ce sens dans un récent arrêt.

Suggérée il y a un près d’un an par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, l’application du délit de favoritisme aux opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 est chose faite. Non pas par une évolution des textes, mais par la jurisprudence… Dans un arrêt du 17 février en effet, la haute juridiction judiciaire vient de retenir une interprétation large du favoritisme. Les marchés passés sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 peuvent être regardés comme des marchés publics d’un point de vue pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation éclaire ainsi acheteurs et entreprises sur le champ d’application du délit de favoritisme, sujet à des interprétations divergentes entre juges du fond.

En l’espèce, un syndicat dénonçait les conditions de passation de plusieurs contrats de prestations de services passés par France Télévisions (FTV) avec notamment Bygmalion, société de conseil créée et animée par d’anciens cadres dirigeants du groupe audiovisuel. Ces derniers ont été mis en examen pour favoritisme et recel dudit délit. La cour d’appel a refusé d’annuler leurs mises en examen. Ils portent l’affaire devant la Cour de cassation.

Le champ d’application du délit précisé

Les personnes mises en examen estimaient que le délit de favoritisme prévu par le Code pénal ne pouvait leur être appliqué en raison du principe de la légalité des délits et des peines. Ce dernier impose une interprétation stricte de la loi pénale qui interdit selon elles « d’étendre l’application des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal à la répression de contrats qui ne sont ni des marchés [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le favoritisme étendu à tous les marchés publics : l’autre affaire Bygmalion

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX