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Le fait dommageable tient dans la réalisation des travaux

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 24/11/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Assurance -

En 2008, un particulier se plaint de fissures sur son mur de clôture. Il en impute la cause à des travaux entrepris par son voisin en 2004. L'assureur du voisin est condamné à garantir son assuré. Les juges du fond considèrent en effet que, la police d'assurance ayant pris effet en 2007 et le sinistre, constitué par l'apparition des désordres, ayant été dénoncé en 2008, le fait dommageable était bien survenu pendant la période garantie.

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