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Le facteur responsable d'un appel d'offre manqué

Defawe Philippe |  le 19/12/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésVienne

La Cour de cassation a donné raison à une entreprise de travaux publics de la Vienne en décidant que la Poste avait commis une "faute" en ne distribuant pas à temps un courrier en recommandé de réponse à un appel d'offre, a-t-on appris de source judiciaire.

A l'automne 2000, la municipalité des Roches Prémaries-Andillé, village de 1.400 habitants au sud de Poitiers, lance un appel d'offre pour réaménager une route. Les candidats ont jusqu'au 13 novembre pour se faire connaître.
Mais quand le facteur se présente ce jour là avec un pli en recommandé de la société de travaux publics Sacer Atlantique, la mairie est fermée. Le facteur garde alors la lettre et repart. Le courrier ne sera livré que deux jours plus tard.
Le maire a donc été contraint de rejeter la candidature de la Sacer Atlantique puisqu'elle a été déposée après la date limite.
La société a déposé plainte contre la Poste, convaincue que si le facteur avait laissé un avis de passage en mairie, cela aurait prouvé que sa candidature respectait les délais.
Déboutée devant le TGI en mai 2003, puis par la cour d'appel de Poitiers qui a estimé en mai 2005 que le facteur n'avait commis qu'"une simple négligence", la Sacer Atlantique a obtenu gain de cause en septembre devant la cour de cassation.
Dans son arrêt, la cour explique qu'en oubliant de laisser un avis de passage, le facteur "a enfreint la procédure" et, "par son comportement, a caractérisé l'inaptitude de la Poste à l'accomplissement de sa mission". La Poste a bel et bien commis une "faute", et la cour d'appel de Poitiers ne pouvait donc l'exonérer de ses responsabilités, conclut la cour.
La cour d'appel de Poitiers devra rejuger l'affaire.
©AFP

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