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Le fabricant n’est pas un sous-traitant

le 16/10/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « SEAC c. Cogemip et a », n° 06-20 946.

Une entreprise intervenant sur le chantier de construction d’un lycée commande des matériaux à une autre. Non payée, celle-ci agit contre le maître de l’ouvrage en invoquant les règles de la sous-traitance. La cour d’appel rejette sa demande en retenant qu’il n’y avait pas de commande spécifique. Le sous-traitant forme un pourvoi en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles les produits exigeaient une adaptation.

QUESTION L’adaptation à réaliser pour chaque commande caractérise-t-elle le travail « spécifique » ?

RÉPONSE Non. Les produits étaient standards et l’adaptation à réaliser pour chaque commande n’impliquait pas pour autant « une technique de fabrication spécifique pour chaque commande ».

COMMENTAIRE S’il ne satisfait pas à une commande spécifique, le fabricant n’est pas un sous-traitant mais un vendeur de matériaux. En l’espèce, il s’agissait de poutrelles précontraintes, de prédalles, d’éléments de structure et de dalles alvéolées. La Cour de cassation estime que ces produits n’impliquent pas une « technique » de fabrication spécifique à la commande, ce qui précise le critère de la « commande » spécifique admis jusque-là.

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