En direct

« Le droit réel de restriction d'usage est un outil gagnant-gagnant », Jean-Pascal Bus, avocat associé, Norton Rose Fulbright LLP
« Le DRRU oblige l’acquéreur d’un site à se conformer à l’usage qu’il a souscrit dans l’acte », explique Jean-Pascal Bus. - © BRUNO LEVY / LE MONITEUR
Interview

« Le droit réel de restriction d'usage est un outil gagnant-gagnant », Jean-Pascal Bus, avocat associé, Norton Rose Fulbright LLP

Propos recueillis par Sandrine Pheulpin |  le 14/05/2021  |  ArtificialisationFrance Sites et sols pollués

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Artificialisation
France
Sites et sols pollués
Droit de l'environnement
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Sites et sols pollués - Afin d'encourager les propriétaires de sites industriels à vendre leur terrain après la cessation d'activité sans crainte de voir leur responsabilité recherchée des années après la cession, Jean-Pascal Bus, avocat spécialisé en droit de l'environnement, a créé un dispositif innovant : le droit réel de restriction d'usage (DRRU).

 

Qu'est-ce que le DRRU ?

Ce concept juridique, enregistré comme une marque depuis 2015, est une obligation réelle [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil