« Le droit réel de restriction d'usage est un outil gagnant-gagnant », Jean-Pascal Bus, avocat associé, Norton Rose Fulbright LLP
Sites et sols pollués - Afin d'encourager les propriétaires de sites industriels à vendre leur terrain après la cessation d'activité sans crainte de voir leur responsabilité recherchée des années après la cession, Jean-Pascal Bus, avocat spécialisé en droit de l'environnement, a créé un dispositif innovant : le droit réel de restriction d'usage (DRRU).
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Propos recueillis par Sandrine Pheulpin
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© BRUNO LEVY / LE MONITEUR
Qu'est-ce que le DRRU ?
Ce concept juridique, [...]
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