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Le droit pénal, outil efficace contre les recours abusifs : l'affaire Apure

Alexandre de Konn, avocat associé, spécialiste en droit pénal, LPA-CGR avocats Bérengère Joly, directrice juridique de la FPI |  le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Avant l'entrée en vigueur de la loi Elan, le droit pénal pouvait être utilisé par les opérateurs immobiliers alors victimes de recours abusifs de la part de voisins du projet. Ces recours du voisinage ont pour motivation essentielle d'inciter le promoteur à transiger pour obtenir des fonds en échange de son désistement. Désormais l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme donne aux professionnels immobiliers les moyens de se défendre.

Une escroquerie d'ampleur, réalisée au moyen de recours contre des permis de construire visant d'importants projets [...]

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