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Le droit du locataire de bénéficier d’un préavis réduit est-il d’ordre public ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEquipementSécurité et protection de la santé

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Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Faits :

Un locataire d’habitation délivre au bailleur un congé, dans lequel les dispositions relatives au préavis de trois mois, prévues à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, sont rappelées. Le locataire, bénéficiaire du RMI, se prévaut du délai de préavis réduit à un mois à l’occasion d’une procédure engagée à l’encontre du bailleur sur un autre sujet. La cour d’appel rejette la demande du locataire au motif qu’il n’en faisait pas état dans le congé. Le locataire se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation censure les [...]

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