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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ?
L'association des responsables de copropriétés dénonce une mesure du prochain projet de loi "Droit à l'erreur et simplification". - © © Phovoir

Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ?

S.V. |  le 05/09/2017  |  ImmobilierEtat

L’association des responsables de copropriétés fait part de son inquiétude quant au prochain projet de loi « Droit à l’erreur et simplification », qui doit être présenté à la rentrée. Elle dénonce notamment l’habilitation donnée au gouvernement de réformer le droit des copropriétés par ordonnance.

Après la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les prochaines à passer dans le rouage des ordonnances. L’association des responsables de copropriétés (ARC) dénonce le procédé dans le projet de loi « Droit à l’erreur et simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement. Un article prévoit de donner habilitation au gouvernement de réformer par ordonnance le droit de la copropriété, établi par la loi du 10 juillet 1965.

Une habilitation qui « se veut extrêmement large », selon le groupement, parce qu'elle donnera l’occasion au pouvoir exécutif de modifier l’intégralité de « la partie législative du code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ». Elle doit aussi permettre de « modifier les compétences et le statut du conseil syndical pour le doter d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux ».

L’association dénonce « "trois poids deux mesures", puisque seules les réformes liées au secteur de la copropriété seraient dispensées de débats parlementaires pour être fixées par voie d’ordonnance.» L’ARC craint « les pouvoirs d’influence des professionnels de l’immobilier et, en particulier, des syndics de copropriété », dénonçant « un véritable risque d’adopter "en bloc" des dispositions qui mettraient en difficulté l’équilibre des forces entre les différents acteurs de la copropriété ».

Pour rappel, le projet de loi doit être présenté « à la rentrée » par le ministre de l’Action et des comptes publics en charge du dossier, Gérald Darmanin. Il devrait passer « au Parlement à l’automne », comme il l’avait confirmé sur son compte Twitter le 25 juillet dernier.

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