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Le droit de visite et de saisie exercé par l’administration en cas de présomption de fraude est-il encadré ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Oui. Le droit de visite et de saisie permet aux agents des impôts de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsque le contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures fictives ou en omettant sciemment de passer des [...]

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