Le droit de visite et de saisie exercé par l’administration en cas de présomption de fraude est-il encadré ?
le 30/05/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Fiscalité, Immobilier, Réglementation
Fiscalité -
Oui. Le droit de visite et de saisie permet aux agents des impôts de rechercher la preuve d’agissements frauduleux [...]
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