En direct

Le droit de visite et de saisie exercé par l’administration en cas de présomption de fraude est-il encadré ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Oui. Le droit de visite et de saisie permet aux agents des impôts de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsque le contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures fictives ou en omettant sciemment de passer des [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le droit de visite et de saisie exercé par l’administration en cas de présomption de fraude est-il encadré ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

La construction comment ça marche

La construction comment ça marche

Livre

Prix : 39.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Nouvelles architectures agricoles

Nouvelles architectures agricoles

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX