Le droit de visite et de saisie exercé par l’administration en cas de présomption de fraude est-il encadré ?

Fiscalité -

Oui. Le droit de visite et de saisie permet aux agents des impôts de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsque le contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures fictives ou en omettant sciemment de passer des [...]