Le droit de préemption urbain au secours du maintien dans les lieux des locataires
Par cette décision inédite, le Conseil d’Etat juge que le droit de préemption urbain peut pallier les restrictions posées par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant un droit de préemption au profit locataire en cas de vente en bloc d'un immeuble.
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Cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats pour Opérations Immobilières
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Au cas d’espèce, le maire d’une commune exerce le droit de [...]
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