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Jurisprudence

Le droit de préemption « résiduel » contraire à la Constitution

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, JO du 11 janvier 2018

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dans son lot de nouveautés, avait instauré à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 un droit de préemption « résiduel » au profit de la commune en cas de vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots. Ce droit de préemption était qualifié de résiduel car il trouvait à s'appliquer en cas de [...]

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