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Le droit de préemption « résiduel » contraire à la Constitution

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018, JO du 11 janvier 2018

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dans son lot de nouveautés, avait instauré à l'article 10 de la loi [...]

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