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Le droit de partage de 1 % est-il applicable aux réductions de capital de sociétés ?

S. DROUIN |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité - Droits d'enregistrement -

Faits :

Une société réduit son capital social par diminution de la valeur nominale des parts de chacun des deux associés. L'administration fiscale décide l'application du droit d'enregistrement de 1 % de l'article 746 du code général des [...]

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