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Le droit de jouissance des parties communes se distingue du droit de jouissance exclusif attaché à un lot de copropriété

M. Cornier & M. Mahmoudi |  le 16/07/2018  |  Haut-Rhin

Vente et contrats spéciaux -

Cass.3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-16.950

Faits

Les propriétaires de lots de copropriété donnant sur des jardins, parties communes de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble afin de revendiquer la prescription du droit de jouissance exclusif de la partie du jardin attenante à leur lot.

Les demandeurs invoquaient les dispositions de l'article 2265 du Code civil qui permet de joindre à sa possession celle de son auteur.

Pour le syndicat des copropriétaires, la jonction de possessions ne pouvait être admise au motif que les actes translatifs successifs ne concernaient pas le bien objet de la possession, à savoir le droit de jouissance exclusif d'une partie du jardin, qui ne faisait pas partie de la vente. La condition d'une possession trentenaire n'était donc pas remplie.

La cour d'appel de Colmar a accueilli la demande de jonction des possessions aux motifs que la règle selon laquelle l'acquéreur ne peut joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire la propriété d'un bien ne faisant pas partie de la vente n'était pas applicable en l'espèce. En effet, pour la cour, la prescription ne portait pas sur des biens distincts, [...]

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