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Le droit d’enquête concerne-t-il l’ensemble des impôts ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Non. Le droit d’enquête est destiné principalement à rechercher, sur une période de six ans, les manquements aux règles de facturation applicables aux assujettis à la TVA, tant pour les opérations internes que pour les opérations intracommunautaires. Il permet également aux enquêteurs de contrôler les obligations en matière de facturation électronique. Le droit d’enquête est accordé aux agents [...]

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