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Le droit d’agir en justice du copropriétaire
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Le droit d’agir en justice du copropriétaire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/02/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

S’agissant de la recevabilité des actions individuelles, la Cour de cassation rappelle que tout copropriétaire peut agir seul en justice, sans autorisation de l’assemblée générale, pour obtenir le respect du règlement de copropriété et la réparation du préjudice résultant d’une atteinte à la jouissance de son lot.

Dans cette espèce, un copropriétaire est autorisé par une décision d’assemblée générale à fermer la pergola de sa terrasse située au-dessus d’un appartement. Une seconde décision d’assemblée générale annule [...]

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