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Le droit d’accès aux pièces de marchés publics ou de PPP expliqué par Bercy
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Le droit d’accès aux pièces de marchés publics ou de PPP expliqué par Bercy

Virginie Mons |  le 21/11/2012  |  CommunicationEtatRéglementation

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La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie livre une mise à jour de sa fiche technique sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique. L’un des apports principaux de cette modification : l’introduction des contrats de partenariat.

Et une nouvelle fiche dépoussiérée ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, particulièrement productive en ce moment, vient d’actualiser sa fiche sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique. Elle y dresse notamment un panorama de la doctrine développée par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) à ce sujet. Cette fiche permet donc de savoir très précisément quel document lié à la passation, la conclusion ou l’exécution d’un marché public (ou autre contrat) est communicable, et quel document ne l’est pas. Pour mémoire, la Cada est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Dans ce cadre, cette autorité indépendante émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui se heurte à un refus de communication. Elle donne également des conseils aux personnes publiques.
Depuis 2009, date de l’ancienne fiche de la DAJ, la Cada a rendu un nombre croissant d’avis et de conseils sur les contrats de partenariat. C’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport d’activités de la Commission pour l’année 2011 ( lire notre article ). Ces derniers nés de la commande publique ont donc, très logiquement été intégrés dans cette nouvelle mouture de la fiche. Ainsi, par exemple, la fiche précise désormais que « pour les contrats de partenariat, le programme fonctionnel transmis à l’ensemble des candidats en début de procédure est communicable dès son achèvement, mais le pré-contrat soumis à un nombre restreint de candidats revêt un caractère inachevé » et n’est donc pas communicable (Cada, conseil n°20110317 du 3 mars 2011).

Pour retrouver la fiche « Communication des documents administratifs en matière de commande publique », cliquez ici.

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