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Le droit au logement opposable

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 15/01/2008  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit immobilierTechnique

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

La loi du 5 mars 2007 a créé un droit au logement opposable garanti par l'État pour des publics prioritaires à un logement locatif social. Il s'exercera en deux temps : d'abord un recours amiable devant une commission de médiation puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les bénéficiaires

Le recours amiable devant la commission départementale de médiation peut être exercé par tout demandeur ayant sollicité un logement locatif social, et qui n'a reçu aucune offre de logement correspondant à sa demande, à l'expiration d'un délai « anormalement long ». Ce délai est fixé par arrêté préfectoral. Ce recours est également ouvert, sans condition de délai, à des demandeurs jugés « les plus prioritaires ». Il s'agit des personnes :

- dépourvues de logement ;

- menacées d'expulsion sans relogement ;

- hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition ;

- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou [...]

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