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Le droit au logement opposable est (presque) effectif
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Le droit au logement opposable est (presque) effectif

Defawe Philippe |  le 02/01/2008  |  France entière

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Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. Cette loi est très attendue par les intéressés, mais ce n'est toutefois qu'à partir de 2012 que tous les mal-logés pourront prétendre en bénéficier pleinement.

Mercredi 2 janvier, selon l'AFP, près de 300 personnes faisaient la queue devant un bâtiment de la préfecture de Paris pour retirer leur dossier de demande de logement au titre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Tous viennent retirer le formulaire de demande de logement ou d'hébergement qu'ils doivent remplir et qui sera examiné par la commission de médiation, mise en place dans toutes les préfectures.
Car depuis la veille, la loi Dalo est entrée en vigueur. Elle instaure un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".

Concrètement, la loi a distingué six catégories de bénéficiaires: les personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et les ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap".
Les demandeurs de logement se trouvant dans une de ces situations, vont pouvoir dès mercredi déposer leurs dossiers auprès des préfectures et des antennes des CAF (caisses d'allocations familiales).
Deux formulaires sont disponibles, l'un pour une "offre de logement", l'autre pour une "offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale".
Après un examen du dossier par les commissions de médiation mises en place dans chaque département, les demandeurs recevront dans les six mois un accusé de réception et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, ils pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Pour l'heure, quelque 600.000 personnes sont concernées mais, en 2012, tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi Dalo. Le défi est colossal pour le gouvernement car selon les associations qui s'occupent depuis plus de dix ans de la question, il y aurait actuellement quelque 1,3 million de mal logés sur l'ensemble du territoire.

En première ligne, la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, sait quelque ne pourra pas faire de miracles. Il y aura "peut-être un petit bug" dans la mise en oeuvre de la loi en 2008. (…) Je ne peux pas construire 500.000 logements en 14 mois", confiait-elle il y a quelques semaines.

Jean-Philippe Defawe

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