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Le dossier de demande d’autorisation environnementale est clarifié
Un décret du 18 septembre 2018 clarifie le dossier de demande d'autorisation environnementale des Iota et des ICPE - © © VNF

Le dossier de demande d’autorisation environnementale est clarifié

Sandrine Pheulpin |  le 24/09/2018  |  Droit de l'environnementICPEEolienDocument d'urbanisme

Un décret paru au « Journal officiel » du 20 septembre modifie le contenu des pièces complémentaires à joindre aux dossiers de demande d’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la loi sur l’eau.

Simplifier encore et toujours… Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la réforme de l’autorisation environnementale, adoptée notamment pour simplifier les procédures, le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte, dans un décret du 18 septembre 2018, quelques retouches au Code de l’environnement, dans le but de « simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation ».
Le décret ne touche pas au contenu du dossier commun à toutes les autorisations (art. R. 181-13 du Code de l’environnement) mais vise seulement les éléments spécifiques à chaque catégorie de projets. Est ainsi remaniée la liste des pièces devant composer le dossier de demande d’autorisation de plusieurs catégories d'Iota et d’ICPE.

 


Exit la constitution effective des capacités techniques et financières des ICPE à la mise en service de l'installation

 


Pour les Iota, sont notamment modifiés les dossiers de demande d’autorisation des barrages et ouvrages assimilés, des installations utilisant l’énergie hydraulique, des digues et des ouvrages hydrauliques (art. D. 181-15-1 du C. env.)
Les évolutions les plus conséquentes concernent les ICPE. En premier lieu, le texte supprime l’obligation, pour le pétitionnaire, de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières à la mise en service de l’installation. Dorénavant, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, l'exploitant devra présenter dans son dossier « les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ». Exit également l’obligation de préciser la nature et les délais de constitution des garanties financières. Seul le montant doit être précisé.

 


Réalisation d’une étude des impacts cumulés dans les zones de radars météo

 


Le texte modifie par ailleurs plusieurs dispositions relatives aux éoliennes terrestres. D’une part, est explicitement indiquée la liste des documents d’urbanisme au regard desquels la conformité du projet doit être justifiée par le pétitionnaire au moment de l’instruction.
D’autre part, le porteur de projet éolien devra fournir en plus des pièces déjà requises, « une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbation des radars météorologiques, lorsqu'il est prévu d'implanter les aérogénérateurs dans ces zones". Un arrêté ministériel fixera la distance en deçà de laquelle l'étude d'impact est nécessaire.

Enfin, pour les installations classées soumises à enregistrement, l’exploitant doit joindre à son dossier un « document justifiant du respect des prescriptions générales » applicables à l’installation.

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

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