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Le dossier d'un permis de construire est-il consultable librement ?

le 15/01/2016  |  Urbanisme - aménagement

 Réponse ministérielle du 31 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 19287 de M. Jean-Louis Masson - JO Sénat du 31/12/15 

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