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Jurisprudence

Le dommage doit être né pendant le délai de la garantie décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/04/2018  |  RéglementationCommande publiqueExécution du marché

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Désordres futurs -

Le propriétaire d'une maison individuelle (réceptionnée en 2001) invoque l'existence de désordres affectant le réseau d'assainissement et assigne le constructeur. L'expertise confirme la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre.

Question

La responsabilité décennale du constructeur pouvait-elle s'appliquer ?

Réponse

Non. Le désordre n'était pas [...]

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