Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 03/08/2018 | Marchés privés
Responsabilité -
Le propriétaire d'une maison déclare à l'assureur dommages ouvrage un sinistre consistant en des microfissurations du carrelage [...]
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