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Jurisprudence

Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privés

Responsabilité -

Le propriétaire d'une maison déclare à l'assureur dommages ouvrage un sinistre consistant en des microfissurations du carrelage de sol. En l'absence de désordres de nature décennale, l'assureur dénie ses garanties. A la suite d'une procédure judiciaire, la demande du propriétaire est rejetée : pour les juges du fond, les microfissurations du carrelage relèvent de la garantie de bon fonctionnement (GBF), forclose.

Question Le dommage à l'élément d'équipement inerte relève-t-il de la garantie de bon fonctionnement ?

Réponse Non. Le carrelage ne constituant pas un élément d'équipement soumis à la GBF de l'article 1792-3 du Code civil, la demande en réparation des désordres l'affectant, lorsque ces derniers ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente (Cass. 3e civ. , 11 septembre 2013, n° 12-19483), qui précise que les dommages affectant les éléments d'équipement inertes ne relèvent pas de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil.

Cass. 3e civ. , 7 juin 2018, n° 16-15803.

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