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Jurisprudence

Le dommage à l'élément d'équipement inerte n'est pas couvert par la garantie biennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 03/08/2018  |  Réglementation des marchés privés

Responsabilité -

Le propriétaire d'une maison déclare à l'assureur dommages ouvrage un sinistre consistant en des microfissurations du carrelage de sol. En l'absence de désordres de nature décennale, l'assureur dénie ses garanties. A la suite d'une procédure judiciaire, la demande du propriétaire est rejetée : pour les juges du fond, les microfissurations du carrelage relèvent de la garantie de bon fonctionnement (GBF), forclose.

Question Le dommage à [...]

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