En direct

Le dol peut émaner du représentant de l'acquéreur

D. FORESTIER |  le 31/01/2019  |  ParisOpérations immobilières

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Paris
Opérations immobilières
Valider
Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. , 5 juillet 2018, n° 17-20.121

Fait

Par acte authentique de vente du 8 mars 2011, une SCI a vendu un chalet à un acquéreur auquel s'est substituée la SCI M. La SCI venderesse a mandaté le notaire et l'architecte du chalet afin de réunir les plans et les documents administratifs relatifs à des travaux réalisés antérieurement à la vente. À ce titre, l'architecte a attesté que le chalet dans sa version existante était conforme au dernier permis de construire obtenu. Or, suite à la conclusion de la vente, les acquéreurs découvrent que l'aménagement du sous-sol du chalet, en espace d'habitation, a été réalisé sans autorisation d'urbanisme. Estimant que leurs consentements ont été viciés, par la dissimulation de cette information, ils décident d'assigner la SCI venderesse sur le fondement du dol, ainsi que le notaire ayant passé l'acte de vente, pour [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur