En direct

Le dol du fabricant doit être prouvé

le 14/11/2008  |  Réglementation

Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n° 07-10 644, « Sté Soprema c. Sté Efisol ».

Des désordres affectent, après réception, les toitures-terrasses. L’entreprise d’étanchéité procède à l’indemnisation et se retourne contre la société ayant fabriqué les panneaux isolants en mousse polyuréthane qu’elle a posés. Elle soutient que le fabricant n’a pas soumis ses produits à l’expérimentation requise par la directive UEA tc et qu’il n’est pas établi que les expériences auxquelles il s’est livré étaient équivalentes, de sorte qu’il doit la garantir pour le tout.

Question Le fabricant devait-il garantir l’entreprise en totalité ?

Réponse Non. La société avait obtenu l’avis favorable du CSTB en arguant d’une équivalence entre les essais pratiqués et ceux requis par la directive. L’entreprise, ne démontrant ni l’absence d’équivalence des essais ni l’obligation du CSTB de les entériner, n’établissait pas la faute dolosive du fabricant.

Commentaire La cour d’appel avait limité à 50 % la garantie du fabricant. Cette garantie aurait pu être totale en cas de faute dolosive de ce dernier. Or, les essais avaient eu lieu et le CSTB avait donné son avis favorable. Il fallait donc que l’entreprise démontre que les essais n’étaient pas équivalents à ceux requis par la directive. Cette preuve n’a pas été apportée.

Commentaires

Le dol du fabricant doit être prouvé

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX