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Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié
Le document d'arpentage des parcelles cessibles est réalisé par un géomètre. - © © Phovoir

Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié

Miguel Barata, avocat associé, cabinet Barata Charbonnel |  le 18/07/2018  |  geometreExpropriation

Il ne suffit plus d’identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de terrains à exproprier, y compris dans le dossier d’enquête publique, pour pouvoir les déclarer cessibles.

En cas d’expropriation partielle, la légalité d’une déclaration de cessibilité de parcelles par une collectivité expropriante est conditionnée à leur identification cadastrale résultant d’un document d’arpentage. Telle est la solution énoncée par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 9 juillet 2018.

Une commune exproprie une partie seulement de deux parcelles appartenant à un propriétaire privé. Aucun document d’arpentage n’est réalisé, malgré la préconisation du commissaire enquêteur dans son rapport et les demandes ultérieures de l’exproprié. La cour administrative d’appel de Marseille valide l’arrêté de cessibilité pris par la collectivité, au vu d’un état parcellaire figurant au dossier de l’enquête publique. Le Conseil d’Etat est saisi.

 

Arpentage accessoire

 

La question de l’établissement d’un document d’arpentage dans le cadre d’une expropriation partielle peut paraître anodine. Le document d’arpentage n’est d’ailleurs envisagé que de manière accessoire dans deux dispositions légales. L’ancien article R. 11-28 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (actuels articles R. 132-2 et 132-3) dispose que « il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ».

Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ce dernier prévoit que [...]

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