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Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié
Le document d'arpentage des parcelles cessibles est réalisé par un géomètre. - © © Phovoir

Le document d’arpentage préalable à l’arrêté de cessibilité, une garantie pour l’exproprié

Miguel Barata, avocat associé, cabinet Barata Charbonnel |  le 18/07/2018  |  Expropriationgeometre

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Il ne suffit plus d’identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de terrains à exproprier, y compris dans le dossier d’enquête publique, pour pouvoir les déclarer cessibles.

En cas d’expropriation partielle, la légalité d’une déclaration de cessibilité de parcelles par une collectivité [...]

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