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Le dispositif « retards de paiement » est entré en vigueur le 1er mai

le 10/05/2013  |  Evénement

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Pour les contrats publics conclus depuis le 16 mars, le nouveau régime des délais de paiement s’applique aux créances dont le délai court à partir du 1 er mai. Nouveauté : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

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DICOBAT 10 E EDITION

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Date de parution : 03/2019

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Date de parution : 03/2019

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