Le dispositif « retards de paiement » est entré en vigueur le 1er mai

Pour les contrats publics conclus depuis le 16 mars, le nouveau régime des délais de paiement s’applique aux créances dont le délai court à partir du 1 ^er mai. Nouveauté : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.