Commande publique

Le dispositif « Molière » de lutte contre le travail détaché en Auvergne-Rhône-Alpes retoqué

Mots clés : Jurisprudence - Travail

La clause d’interprétariat, oui, a dit le Conseil d’Etat le 4 décembre. La clause Molière pour empêcher le travail détaché légal, non ! vient de juger le tribunal administratif de Lyon.

La décision était attendue. Et, sans surprise – cette fois -, la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes approuvant le dispositif de lutte contre le travail détaché, qui prévoit notamment l’introduction d’une clause de langue française dans les marchés publics, est annulée. Le tribunal administratif de Lyon, saisi par le préfet, s’est prononcé en ce sens le 13 décembre 2017.

 

Maîtrise de la langue française

 

Prise en février dernier sous la houlette du président de région, Laurent Wauquiez, cette délibération affichait clairement la couleur. Son objectif était, selon les termes de la délibération, de « combattre efficacement le recours au travail détaché sur les chantiers de la région » et de « favoriser, au sein de la région, les entreprises socialement responsables qui cotisent et garantissent la sécurité de leurs travailleurs ».
Ce texte prévoyait d’insérer une clause Molière, version hyperprotéinée, dans les cahiers des clauses administratives particulières des marchés de travaux. Stipulation qui exigerait des entreprises attributaires, d’une part, qu’elles fournissent une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché ; d’autre part, qu’elles s’engagent à ce que « tous leurs personnels, quel que soit le niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française » – la « mise à disposition alternative d’un traducteur » étant prévue. Le tout assorti d’un arsenal répressif : contrôle sur site et sanctions en cas de non-respect de la clause pouvant aller jusqu’à 5% du montant du marché.

 

Détournement de pouvoir

 

Au terme d’un argumentaire assez succinct, le tribunal de Lyon censure cette délibération pour « détournement de pouvoir ». Cet acte a en effet été adopté, « non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales ».
La région n’apporte, déplorent les juges, aucune preuve de ce que les mesures adoptées « contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal ». Le combat contre le travail détaché légal ne pouvant, lui, être un objectif légitime susceptible d’être pris en compte par une collectivité au titre des conditions d’exécution d’un marché public (1).

 

Les contours d’une clause valide

 

Dans son communiqué de presse, le tribunal administratif de Lyon prend soin de préciser qu’il « est la première juridiction à juger de la légalité d’une telle délibération. En effet, la décision récente du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public [passé par la région Pays de la Loire, NDLR], et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché. » Les deux dispositifs, mis en place dans la lignée de la clause Molière créée à Angoulême en 2016, s’avèrent en effet assez différents l’un de l’autre, sinon sur les objectifs, au moins sur la forme.

D’un côté, une clause ligérienne mettant l’accent non sur la maîtrise du français, mais sur la nécessité de faire appel à un interprète dans deux occasions particulières : pour permettre aux personnels non francophones de comprendre la réglementation sociale qui leur est applicable, et pour intervenir dans le cadre de formations dispensées lors de la réalisation de tâches présentant des risques particuliers. Le Conseil d’Etat (sans s’attarder toutefois sur le fait que la région Pays de la Loire avait, elle aussi, invoqué, dans sa délibération, l’objectif de lutte contre le travail détaché…), a admis la validité de telles clauses, à condition qu’elles n’engendrent pas de « coûts excessifs » pour le titulaire du marché.

De l’autre, une délibération rhônalpine à vocation générale (pour tous les marchés de travaux de la région et tous les salariés), insistant sur la maîtrise de la langue française et le non-recours au travail détaché, et assortie de sanctions sévères. Qui vient d’être écartée d’un revers de main par les juges lyonnais. La région a aussitôt annoncé dans un communiqué qu’elle « ferait appel » de cette décision. « On ne peut que constater et regretter le double discours du Gouvernement qui, tout  en affirmant lutter contre le travail détaché et défendre l’emploi, entrave toute initiative qui va dans ce sens [en attaquant la délibération votée par l’assemblée régionale] », déplore-t-elle.

TA Lyon, 13 décembre 2017, n° 1704697

 

(1) Au sens de l’article 38, I de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics: « Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives […] au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. […] ».

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