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Le dispositif de mobilisation du foncier public entre en phase opérationnelle

josette dequéant |  le 28/05/2014  |  RéglementationEtatFrance Haute-GaronneGironde

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Une vingtaine d'actes ou de protocoles de cessions bénéficiant de la « décote Duflot » pourraient être conclus prochainement.

Peut-on réellement parler d’un « choc d’offre du foncier public » comme l’avait annoncé le gouvernement en janvier 2013 ? Dans la foulée des dispositions réglementaires, les réalisations concrètes semblent s’accélérer, ainsi que le souligne une récente réponse ministérielle à une question écrite du député Thierry Mandon.

Etablissements publics de santé : décret en préparation

Suite à la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, un premier décret n°2013-315 du 15 avril 2013 a vu le jour, précisant les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logement, notamment sociaux.  Un second décret en Conseil d'État « adaptant le régime de la décote logement social aux fonciers des établissements publics de transports et d'infrastructure désignés par décret liste (SNCF, RFF, RATP, VNF) a été publié le 18 octobre 2013 »,  rappellent, dans leur réponse,  les services du ministère du Logement et de l’Egalité des territoires. Selon ce texte, le niveau de décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l'État (à l'exception du cas de RFF, pour lequel le taux de décote global est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé). Un troisième décret est en cours de préparation pour adapter le régime de la décote au foncier des établissements publics de santé.

350 propriétés de l’Etat mobilisables

Au printemps 2013, les instructions techniques d'application ont été communiquées aux préfets et aux services de l'État concernés (services territoriaux en charge du logement et France Domaine), notamment pour l'instruction des demandes de cession éligibles au nouveau régime de décote de la valeur vénale des biens domaniaux. A la fin du premier semestre 2013, environ 350 propriétés de l’Etat potentiellement mobilisables en faveur du logement ont été recensées pour la période 2013-2017.

Désormais, le dispositif est entré en phase opérationnelle. En février dernier, 18 listes régionales portant sur des biens de l’Etat destinés à être cédés en vue de construire du logement ont été publiées. Elles concernent 265 sites représentant 515 hectares (1). Les premières signatures sont déjà intervenues, comme à Grenoble, Bordeaux ou Toulouse (protocole du site de l’ancien centre d’études aéronautiques). « Une vingtaine d'actes ou de protocoles de cessions bénéficiant de la décote « Duflot » sont en cours de négociation et de finalisation et pourraient se conclure au printemps », annonce le ministère.

QE n° 46922, réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 mai 2014

(2) Les listes régionales portant sur les biens des établissements publics de transports (SNCF, RFF, RATP, VNF) sont en cours de finalisation.

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