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Le dispositif de financement par affacturage dès la commande est sur pied
Le dispositif fera gagner aux entreprises en moyenne 45 jours de trésorerie. - © momius - stock.adobe.com

Le dispositif de financement par affacturage dès la commande est sur pied

Sophie d'Auzon |  le 08/09/2020  |  France EntreprisesRelanceFinancementBruno Le Maire

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Le cahier des charges de cet outil est fixé par un arrêté publié le 8 septembre. Selon Bercy, le mécanisme devrait permettre d’accélérer la reprise de l’activité et de contribuer à la détente des délais de paiement notamment dans le secteur de la construction.

Annoncé début juillet par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, le dispositif de renforcement des financements des entreprises par affacturage est opérationnel. Un arrêté du 4 septembre 2020, paru au « Journal officiel » le 8, adopte le cahier des charges prévu par la loi.

Sur le même sujet Bruno Le Maire annonce la mise en place d’une aide pour les financements par affacturage

45 jours de trésorerie à gagner

« Désormais et jusqu’au 31 décembre 2020, annonce Bercy dans un communiqué, les entreprises pourront solliciter auprès des sociétés d’affacturage un préfinancement nouveau qui pourra être mis en place dès la prise de commande, rendu possible par la garantie de l’Etat [via Bpifrance]. Elles n’auront pas besoin d’attendre l’émission des factures comme cela se pratique normalement. Cela leur fera gagner en moyenne 45 jours de trésorerie ».

Si le mécanisme est ouvert de façon générale aux entreprises immatriculées en France, le ministère estime qu’il devrait profiter notablement aux secteurs de l’industrie et de la construction. Sont en revanche exclus les opérateurs économique qui faisaient l’objet, au 31 décembre 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire, ou se trouvaient en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal à la date d’octroi du financement (art. 3 de l’arrêté).

Dès le devis accepté ou le marché attribué

L’arrêté détaille le fonctionnement du dispositif. Comme l’explique le communiqué, « une entreprise qui reçoit une commande [« notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics » – art. 2 de l’arrêté] pourra obtenir une ligne de financement de sa société d’affacturage, bénéficiant de la garantie de l’Etat, sans attendre d’avoir émis des factures à la livraison de sa prestation ». Cette commande devra être ferme et définitive, précise l'arrêté. « Le préfinancement de cette commande […] pourra lui servir à acheter des matières premières, payer des salaires, réaliser sa prestation ou conduire de front un plus grand nombre de projets d’investissement ». Cela n’est que temporaire, puisqu’une opération d’affacturage classique (non couverte, elle, par la garantie de l’Etat) prendra le relais dès l’émission de la facture.

Un contrat type, dont le contenu est précisé par l’arrêté, doit être conclu entre l’entreprise qui cède ses créances et l’établissement de crédit ou la société de financement, le cas échéant sous la forme d’un avenant au contrat d’affacturage déjà existant (art. 2). La garantie de l'Etat a un coût : elle est "rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre" (art. 6). Bpifrance prélèvera ces commissions auprès de l'établissement financier.


Plafonnement des aides au financement

Enfin, l’arrêté instaure un plafonnement des aides ainsi consenties par l’Etat. L’entreprise bénéficiaire doit auto-certifier que la somme du plafond de financement des commandes et des prêts garantis par l'Etat (PGE) qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé si elle emploie plus de 250 salariés ou a un CA supérieur à 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€ ; et dans les autres cas, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie.

Bruno Le Maire compte sur « ce dispositif novateur » pour aider les entreprises « à honorer leurs commandes, à répondre à l’augmentation de la demande, et donc à prendre le chemin de la reprise. Nous avons veillé avec les sociétés d’affacturage à ce qu’il soit simple et attractif. Je compte sur [elles] pour proposer largement cette nouvelle offre, à des prix attractifs, pour la rendre accessible à un maximum d’entreprises et pour le distribuer massivement. » Une FAQ a été mise en ligne pour faciliter la prise en main du dispositif.

Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 – NOR : ECOT2022917A

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