Droit de la construction

Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs en suspens

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Une aide aux maires bâtisseurs a été mise en place en place en 2015 pour soutenir financièrement les communes qui construisent plus de logements que le taux de croissance normal du parc existant. Or le versement de cette aide pour 2017 n’est pas prévu. Le ministre de la Cohésion des territoires s’explique.

 

Un sénateur (LR) du Val-d’Oise, Arnaud Bazin, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires sur la pérennité du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs. Instauré par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, il avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages. Alors qu’en 2016, de nombreuses communes ont perçu une aide pour des travaux réalisés en 2015, des municipalités, notamment dans le Val-d’Oise, sont dans l’incertitude sur le versement de crédits pour 2017.
M. Bazin souhaite savoir si l’aide aux maires bâtisseurs sera reconduite et si les communes pourront en bénéficier en 2017 pour des logements construits en 2016.

 

Des mesures pérennes pour soutenir l’effort de construction dans la loi Elan

 

Dans sa réponse, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, rappelle tout d’abord que la mise en œuvre de ce dispositif en 2015 et 2016 a permis le versement de 81 millions d’euros. Il a bénéficié à 716 communes pour la construction de 78 000 logements en 2015.
En revanche, il souligne que pour 2017, « les crédits votés en loi de finances n’ont pas permis de reconduire le dispositif « .
Il précise que pour les années à venir, des mesures sont à l’étude pour soutenir de manière pérenne l’effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d’habitation issu de la conférence nationale des territoires.
En outre, dans un courrier adressé aux préfets en novembre, Jacques Mézard avait indiqué « qu’il utilisera(it) le projet de loi logement, (…) pour voir comment donner un coup de pouce aux maires bâtisseurs » de logements sociaux. Ce projet de loi logement dit « Elan » doit être présenté en conseil des ministres en mars.

QE n° 02369, réponse à Arnaud Bazin (Val-d’Oise- les Républicains), JO Sénat du 11 janvier 2018

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