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Le dirigeant d'une société peut-il acquérir un bien alors qu'il est aussi le dirigeant de la société chargée de vendre ce bien ?

D. VLAMUYNS |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

NON. L'article 1596 du code civil prohibe une telle opération : le mandataire chargé de vendre un bien ne peut l'acquérir ni directement ni par personne interposée. La Cour de cassation vient de censurer la décision d'une cour d'appel qui avait retenu que le mandataire n'était pas l'acquéreur du bien, même s'il se trouvait être le dirigeant de la société ayant acquis le bien, dès lors que celle-ci avait une personnalité morale distincte de celle de la société mandataire qui avait le même dirigeant, sans rechercher s'il n'y avait pas eu interposition de personne (1). Cette motivation était insuffisante. La jurisprudence est constante et l'appréciation de l'existence d'une interposition de personne relève du pouvoir souverain des juges du fond. Encore faut-il qu'ils s'interrogent sur l'existence de cette interposition (2).

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