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Le diagnostic gaz devient obligatoire

Defawe Philippe |  le 30/10/2007  |  France EnergieRéglementation thermiqueImmobilierRéglementation

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A compter du 1er novembre, il est obligatoire de fournir lors de vente d'un logement un diagnostic sur l'état d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz vérifiera le taux de monoxyde de carbone, l'état des tuyauteries fixes, l'aération des locaux, l'évacuation des combustions…mais les canalisations dans les parties communes ne sont pas concernées.
A compter du 1er novembre, également, les diagnostics obligatoires doivent être regroupées au sein d'"un dossier de diagnostic technique" et fournis dès la promesse de vente (sauf le DPE, qui peut être exigé par l'acquéreur dès la mise sur le marché du bien). ("Le Moniteur" du 5 octobre, P. 68 et suivantes et Cahier textes officiels du même jour).

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