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François Asselin, Président de la Commission marchés de la FFB - © © O. Roux/FFB

"Le DGD tacite est loin d'être de la poudre aux yeux normative"

François Asselin, président de la Commission Marchés de la FFB |  le 24/03/2014  |  Commande publiqueMaîtrise d'ouvrageNormesMarchés privésImmobilier

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Décompte général et définitif
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François Asselin, président de la commission Marchés de la FFB -

Le 1er avril prochain, la procédure de décompte général définitif tacite (DGD tacite) pour le paiement des marchés publics entrera en application. Les acheteurs publics ont froidement accueilli la nouvelle, évoquant de possibles dérogations, tandis qu'Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), qualifiait le dispositif de "poudre aux yeux normative". De quoi faire réagir François Asselin, président de la commission Marchés de la FFB, qui rappelle les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre à leurs responsabilités.

Les entreprises de bâtiment se réjouissent bien évidemment de la modification du CCAG travaux permettant, enfin, de remédier aux retards de paiement du solde. Mais les nombreuses critiques sur le « DGD tacite » exprimées dans "Le Moniteur" du 14 mars 2014 nous ont choqués (voir Focus ci-dessous). Rappelons que les maîtres d'ouvrage publics disposent d’un délai de 30 jours à compter de la demande de paiement des entreprises pour notifier un décompte général et déclencher le délai de paiement, c’est un avantage par rapport aux règles de droit commercial faisant courir le délai de paiement à compter de la facture des entreprises.

Le DGD tacite n’interviendra qu’en cas de négligence du maître de l'ouvrage à notifier le décompte général. Il est donc parfaitement légitime que la défaillance d’un maître d'ouvrage public à notifier le décompte général dans le délai prévu par le CCAG travaux donne désormais à l’entreprise la possibilité de l’établir à sa place. Cependant, si le maître de l'ouvrage notifie son décompte général dans les 10 jours à compter de la réception du décompte général établi par l’entreprise, la procédure se poursuivra normalement sur la base du décompte du maître de l'ouvrage et non sur celui de l’entreprise.

Force est de constater que la prise de conscience des maîtres d'oeuvre n'a pas produit les effets espérés

Il faut rappeler aux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d’œuvre que, depuis la loi LME de 2008, les entreprises paient plus vite leurs fournisseurs. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient d’accroître encore cette pression en instaurant un délai maximum de paiement de 45 jours nets pour le paiement des factures périodiques de matériaux.

En 2009, les maîtres d’œuvre avaient convenu avec la FFB que la donne avait changé et qu’il fallait impérativement accélérer le règlement des travaux pour ne pas mettre en difficulté les entreprises. Force est de constater que cette prise de conscience n’a pas produit les effets espérés. Voilà pourquoi la FFB s’est battue pour réclamer une nouvelle procédure de paiement du solde dans les marchés publics. Nous affirmons que celle-ci ne constitue pas une "poudre aux yeux normative" (point de vue exprimé par Alain Lambert, ndlr, voir notre article ici), mais un réel remède aux conséquences financières subies par les entreprises du fait de l’inertie des maîtres d’œuvre et des maîtres d'ouvrage lors du paiement du solde du marché.

Pas de dérogation possible

Enfin, il convient de préciser un point de droit. Pour le solde des marchés de travaux soumis au Code des marchés publics, le décret du 29 mars 2013 fait courir le délai réglementaire de paiement « à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ». Il n’est donc pas possible, contrairement à ce qui a été mentionné, de déroger aux dispositions prévues sur ce point par le CCAG travaux. La FFB saisira les pouvoirs publics si une telle dérogation était inscrite dans un marché public de travaux en violation du décret du 29 mars.

Extrait de "Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu" / Le Moniteur n° 5755 du 14/03/2014

« En marchés publics, l’arrêté du 3 mars modifie le CCAG travaux pour application au 1er avril. Pour réduire le délai de validation du décompte général définitif, il crée un « DGD tacite ». Une réforme saluée par les représentants des entreprises de BTP. « Cela permet enfin d’assurer le traitement de la demande du paiement du solde dans un délai raisonnable », explique la FNTP. « Nous nous félicitons que la réglementation souhaite sensibiliser le maître d’ouvrage à plus de réactivité », ajoute Dominique Sutra Del Galy, président du Cinov.

Les associations d’acheteurs publics sont moins à la fête. « Le DGD tacite renforce les pouvoirs du titulaire puisqu’il aboutit à faire payer le maître d’ouvrage qui n’a pas eu le temps de réagir sur la base du décompte établi par lui, regrette Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp). Les acheteurs publics devront être encore plus rigoureux pour produire le DGD dans les temps. Mais ils pourront aussi déroger aux dispositions du CCAG. » Pour Chantal Brunet, secrétaire de l’Association des acheteurs publics (AAP), le nouveau CCAG sera appliqué, mais « pas du jour au lendemain ». « Il faudra adapter nos pièces de marché, nos logiciels…, explique-t-elle. Mieux vaudra dans un premier temps déroger aux nouvelles dispositions du CCAG, puis les tester au cas par cas. »

L’analyse est la même du côté de l’Union nationale des syndicats français d’architectes. « Cet empressement insoutenable pour le DG et le DGD conduira beaucoup de maîtres d’ouvrage à ne pas faire référence au CCAG ou à y déroger, affirme sa présidente, Marie-Françoise Manière. Ainsi, ce texte pourrait avoir des effets plus négatifs que positifs pour tous. Le caractère irréversible d’un DGD va rendre les acteurs exagérément prudents : n’ayant plus le temps de régler à l’amiable le sort des créances contestées, le maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur vont systématiquement les écarter ou accorder des règlements minima. Nous allons donc vers des litiges systématiques, onéreux pour tout le monde. » Pour Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, ce texte est inutile pour les collectivités locales, « qui rivalisent aujourd’hui de rapidité pour payer leurs factures de travaux. Mieux vaudrait publier un classement, voire une notation, pour que les entreprises puissent connaître les bons payeurs. »

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