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Le devoir de conseil et d'information limité par l'obligation des acheteurs à s'informer sur les risques notamment fiscaux d'une opération

C. Choisy-Bost |  le 30/04/2019

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Ventes spéciaux et contrats -

Cass. 1re civ. , 9 janvier 2019, n° 17-14.492 et 17-17.195

Faits

Un couple achète en état futur d'achèvement un appartement situé dans une résidence de tourisme, pensant ainsi pouvoir se placer sous le régime fiscal dérogatoire dit Loi Demessine leur permettant de bénéficier d'une exonération de la TVA et d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Conformément au dispositif, il consent un bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme. Ce dernier est placé en liquidation judiciaire et ses actifs sont cédés à une autre société avant l'expiration du délai de 9 ans. Les acquéreurs font le choix de reprendre la jouissance de leur bien et subissent par la suite un redressement fiscal. Le couple assigne l'ensemble des intervenants, à savoir le vendeur, le promoteur et les mandataires commerciaux afin d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts.

Décision

La [...]

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