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Le devoir de conseil du notaire s’impose-t-il au notaire authentificateur ?

J. JUBERAY Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

Un notaire établit un acte de cession d’un bien immobilier mentionnant que l’acquéreur bénéficie des dispositions de l’article 210 de l’annexe II du code général des impôts et verse un crédit de TVA. Le même notaire rédige l’acte de revente, intervenant en exécution d’une [...]

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