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Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/09/2020  |  Marchés privésFrance Responsabilité décennaleGarantie décennale désordres

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Décennale

Un promoteur fait réaliser plusieurs maisons individuelles. Après réception, les acquéreurs constatent des désordres [...]

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