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Le désordre évolutif doit se manifester dans le délai décennal

le 24/06/2005

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Arrêt no 406 FS-P B du 31 mars 2005 Cour de Cassation «Sté Huenter Douglas c/ sté Perguy et a»

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la société Hunter Douglas, dont le siège est 48 rue de Lagny, 93100 Montreuil,

en cassation d’un arrêt rendu le 14 avril 2003 par la cour d’appel de Toulouse (1re Chambre civile, Section 1), au profit:

1°/ de la société Perguy, dont le siège est 32 allées du Grillon, 64600 Anglet,

2°/ de la société Béraud Sudreau, dont le siège est 66 rue Giacomo-Matteoti, 33000 Bordeaux,

3°/ de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 114 avenue Emile-Zola, 75015 Paris,

4°/ de Mme Josette Pettes, épouse Harguindeguy, demeurant 32 allées du Grillon, 64600 Anglet,

5°/ de Mme Sophie Ibarlosa, demeurant 7 allées des Fougères, 64600 Anglet,

6°/ de Mme Annick Rumeau, demeurant 136 avenue Kennedy, 64200 Biarritz,

défenderesses à la cassation;

La SMABTP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 février 2004, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

La société Béraud Sudreau a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 2004, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

La société Hunter Douglas, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

La SMABTP, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

La société Béraud Sudreau, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents: M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de la société Hunter Douglas, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Perguy, de la SCP Boutet, avocat de la société Béraud Sudreau, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 14 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (19 février 2002, pourvoi no 00-13.124), que la société Perguy, assurée en garantie décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin (le syndicat) de remplacer les lames verticales en aluminium placées en façade des loggias du groupe d’immeubles, les lames mises en œuvre ayant été fournies par la société Béraud Sudreau et fabriquées par la société Hunter Douglas; que des désordres ayant été constatés après la réception prononcée en juin 1990, le syndicat a, le 24 juin 1993, assigné en réparation la société Perguy qui a, par voie reconventionnelle, demandé la garantie de la SMABTP et des sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Béraud Sudreau, réunis, en ce qu’ils sont dirigés contre la société Perguy, ci-après annexés:

Attendu que la cour d’appel ayant relevé que la condamnation de la société Perguy à indemniser le syndicat des désordres affectant les lames sur le fondement de la responsabilité contractuelle était devenue irrévocable et que la société Perguy était recevable à rechercher la garantie des société Béraud Sudreau et Hunter Douglas pour mauvaise exécution par ces sociétés de leurs obligations contractuelles en leur qualité réciproque de fournisseur et de fabricant vendeurs, le moyen en ce qu’il est fondé sur la garantie légale prévue à l’article 1792 du Code civil est sans portée;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé:

Attendu que la cour d’appel, qui a relevé que le syndicat avait été mis hors de cause, n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes relatives à une absence d’entretien des lames en aluminium;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux dernières branches, réunies, en ce qu’il est dirigé contre la société Perguy et la société Béraud Sudreau, ci-après annexé:

Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’il résultait des fiches techniques et documents publicitaires édités par la société Hunter Douglas et connus de la société Béraud Sudreau, ayant valeur contractuelle, que les feuillards d’aluminium portant la référence 84 R EC 0401 commandés par cette société correspondaient à un alliage type 5050 ayant une bonne résistance en milieu maritime, alors que les examens en laboratoire effectués en cours d’expertise avaient démontré que le matériau livré et facturé sous cette référence était en fait un alliage aluminium type 3003 offrant une résistance moindre, et retenu, par un motif non critiqué, que la société Hunter Douglas avait manqué à ses obligations en n’avisant pas ses clients, et notamment la société Hunter Douglas, de l’évolution de la composition des produits par rapport aux fiches techniques existantes, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP:

Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil;

Attendu que pour condamner la SMABTP à garantir la société Perguy des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient qu’il résulte des constatations de l’expert que la corrosion qui atteint les lames va nécessairement à terme entraîner leur destruction, ce qui empêcherait une utilisation des balcons conforme à leur destination, que les désordres devant entraîner à court terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à la destination rassortissent à la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’atteinte à la destination de l’ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal, la cour d’appel a violé les textes susvisés;

Par ces motifs:

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il condamne la SMABTP, sous déduction de la franchise contractuelle, à relever et à garantir, in solidum avec les sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas, la société Perguy des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence Clos Saint Martin par l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 11 janvier 2000 au titre de la réparation des désordres, et en ce qu’il condamne in solidum la société Béraud Sudreau et la société Hunter Douglas à garantir la SMABTP des sommes qu’elle justifiera avoir versé au titre de la condamnation mise à sa charge, l’arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux;

Laisse à la charge de la société Hunter Douglas et de la société Béraud Sudreau la charge des dépens afférents à leur pourvoi;

Condamne la société Perguy aux dépens exposés par la SMABTP;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Béraud Sudreau et la société Hunter Douglas à payer à la société Perguy la somme de 2000 Euros;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hunter Douglas et de la société Béraud Sudreau;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour la société Hunter Douglas, demanderesse au pourvoi principal

Moyen annexe à l’arrêt no 406 (CIV.3)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société Hunter Douglas à garantir tant la Société Perguy, que la SMABTP et la Société Béraud Sudreau;

Aux motifs qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation, la condamnation de la Société Perguy à l’égard du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin est définitive et il convient de statuer sur les recours formés par la Société Perguy à l’égard de son assureur la SMABTP, d’une part, et des Sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas, d’autre part, ainsi que sur les recours formés par la SMABTP et les sociétés susvisées; que la SMABTP est l’assureur de garantie décennale de la Société Perguy; qu’il est établi et non contesté que sa garantie ne peut être due que dans la mesure où les désordres allégués affectant les lames Luxalon relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil; que les lames Luxalon constituant, sans discussion sur ce point, un élément d’équipement dissociable, les désordres les affectant ne peuvent être qualifiés de nature décennale que s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination; qu’il résulte des constatations de l’expert Sayous que les lames Luxalon sont atteintes par la corrosion qui va nécessairement à terme entraîner leur destruction; que ces lames sont destinées, selon les photographies produites et les constatations de l’expert à protéger de manière esthétique une partie des balcons pouvant servir à l’étendage du linge; qu’à cet effet elles laissent passer l’air mais empêchent une pluie de faible intensité d’atteindre le balcon et diminuent très fortement, compte tenu de leur faible écartement et de leur disposition, les entrées d’eau même en cas de forte pluie; que leur destruction empêcherait à l’évidence une utilisation des balcons ainsi protégés conforme à la destination qui a voulu leur être donnée par le constructeur; que les désordres devant entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil et couverte par la SMABTP qui doit donc garantir la Société Perguy des condamnations définitives prononcées à son encontre au bénéfice du Syndicat des copropriétaires; que la Société Perguy et la SMABTP, cette dernière sur justification de sa subrogation après paiement dans les droits de son assurée, sont recevables à rechercher la garantie des Sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas sous réserve de prouver une mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles en leur qualité réciproque de fournisseur et de fabricant-vendeur;

1°) Alors que peut être réparé sur le fondement de l’article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu’il atteindra de manière certaine avant l’expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte; que l’obligation à garantie suppose une obligation principale; qu’en retenant comme fondement de l’obligation principale de la Société Perguy à l’égard du Syndicat des copropriétaires, justifiant ses actions en garantie, la responsabilité de nature décennale encourue en ce que les désordres affectant les lames en aluminium devaient entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, sans constater que cette évolution certaine des désordres interviendrait dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du Code civil;

2°) Alors que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d’appel, la Société Hunter Douglas faisait valoir que les désordres trouvaient leur cause ou, à tout le moins, avaient été aggravés dans leur ampleur par l’absence d’entretien des lames en aluminium par les copropriétaires ; qu’en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la Cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et aux motifs que l’expert Sayous a retenu, sans être techniquement contredit sur ce point, que les lames Luxalon de type 3003 fournis par la Société Béraud Sudreau à la Société Perguy n’étaient pas susceptibles de donner satisfaction dans les conditions de leur utilisation à proximité du bord de mer en raison de leur faible résistance à la corrosion; qu’il est établi et non contesté que la Société Béraud Sudreau connaissait, pour être venue sur le chantier, l’utilisation qui devait être faite du produit commandé; qu’il lui appartenait donc de livrer un produit conforme à cette utilisation; que la Société Béraud Sudreau a facturé des lames Luxalon de référence 84 R. EC 0401 qui, selon les documents techniques et publicitaires produits et analysés par l’expert, correspondaient à des lames aluminium de type 5050 ayant une bonne résistance en milieu maritime alors que les éléments livrés correspondent en fait à des lames d’aluminium de type 3003 offrant une moindre résistance; que la faute de la Société Béraud Sudreau qui, en sa qualité de professionnelle tenue de livrer un matériau conforme à la commande et à ses propres documents, ne peut s’exonérer en invoquant une faute de son propre fournisseur, est ainsi établie; que cette société doit donc garantir entièrement la Société Perguy et la SMABTP, sur justification du paiement subrogatoire, des condamnations prononcées; que la Société Hunter Douglas, fabricant et vendeur du matériau livré, fourni par la Société Béraud Sudreau, devait livrer un matériau conforme à la commande passée par cette société; que, selon les documents de cette société, les feuillards de type bordage 84 R 401 sont en alliage aluminium résistant à la corrosion AA 5050; qu’il résulte des bons de commande de la Société Béraud Sudreau que celle-ci a commandé des lames Luxalon portant un numéro de code de série 30000 se terminant par un numéro 401; que la Société Hunter Douglas ne produit pas d’autres documents relatifs aux lames Luxalon que ceux réunis par l’expert et faisant référence à une qualité d’aluminium 5050 pour les bardages Luxalon type 84 R; qu’il est constant que les lames livrées à la Société Béraud Sudreau ne correspondaient pas à ce type d’aluminium; que la Société Hunter Douglas ne prétend pas que les numéros visés sur les commandes de la Société Béraud Sudreau 3000 78.0401 correspondaient effectivement dans ses références connues de la Société Béraud Sudreau à des bardages Luxalon en aluminium 3.003; que la Société Hunter Douglas a donc commis une faute certaine en livrant des lames non conformes à sa propre documentation à la Société Béraud Sudreau; que cette faute contractuelle dont elle doit répondre également sur ce fondement à l’égard du sous-acquéreur la Société Perguy recevable à l’invoquer a contribué au préjudice subi par cette Société Perguy et la SMABTP, tenue à garantie; que la Société Hunter Douglas doit donc relever et garantir la Société Perguy à proportion de la faute retenue à son encontre envers la Société Béraud Sudreau; qu’à cet égard, il est établi que les bons de commande adressés par la Société Béraud Sudreau à la Société Hunter Douglas ne faisaient aucune référence à la destination ni aux conditions d’utilisation du produit commandé; que la Société Hunter Douglas ayant prévu dans sa documentation une possibilité de modification des matériaux proposés à la clientèle, il était prudent pour la Société Béraud Sudreau d’informer la Société Hunter Douglas de la destination des produits commandés devant être utilisés dans une atmosphère maritime pour obtenir confirmation de la composition des produits référencés et de leur résistance; que, certes, il appartenait au premier chef à la Société Hunter Douglas d’aviser ses clients de la composition des produits et de leur évolution par rapport aux fiches techniques existantes mais qu’un complément d’information donné par la Société Béraud Sudreau aurait attiré l’attention de la Société Hunter Douglas sur la nécessité de vérifier la compatibilité du produit; qu’une part de responsabilité de 15% dans la réalisation du sinistre doit donc être laissée à la charge de la Société Béraud Sudreau, la Société Hunter Douglas supportant 85%;

3°) Alors que la non-conformité, pour pouvoir être retenue, doit se rapporter aux stipulations contractuelles ou aux caractéristiques convenues; qu’en retenant que la Société Hunter Douglas avait livré des lames en aluminium non conformes «à sa propre documentation», sans s’expliquer, alors que cela lui était demandé, sur le caractère non contractuel de cette «documentation», la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil;

4°) Alors que, s’agissant des acquéreurs professionnels, l’obligation d’information et de conseil est fonction de leur compétence ou de leur degré de connaissances; qu’en retenant à l’égard de la Société Hunter Douglas, dans ses rapports avec la Société Béraud Sudreau, un manquement à son obligation d’information et de conseil, sans rechercher, comme il y était encore invitée, si compte tenu de sa qualité de professionnel, parfaitement rompu au choix des matériaux de construction, la Société Béraud Sudreau pouvait légitimement se plaindre d’un manquement à cette obligation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Béraud Sudreau, demanderesse au pourvoi provoqué

Moyen annexe à l’arrêt no 406 (CIV.3)

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la Société in solidum avec la SMABTP, la Société Béraud Sudreau et la Société Hunter Douglas, à garantir tant la Société Perguy, que la SMABTP;

Aux motifs qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation, la condamnation de la Société Perguy à l’égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint Martin est définitive et il convient de statuer sur les recours formés par la Société Perguy à l’égard de son assureur, la SMABTP, d’une part, et des Sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas, d’autre part, ainsi que sur les recours formés par la SMABTP et les sociétés susvisées; que la SMABTP est l’assureur de garantie décennale de la Société Perguy; qu’il est établi et non contesté que sa garantie ne peut être due que dans la mesure où les désordres allégués affectant les lames «Luxalon» relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code Civil; que les lames Luxalon constituant, sans discussion sur ce point, un élément d’équipement dissociable, les désordres les affectant ne peuvent être qualifiés de nature décennale que s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination; qu’il résulte des constatations de l’expert Sayous que les lames «Luxalon» sont atteintes par la corrosion qui va nécessairement à terme entraîner leur destruction; que ces lames sont destinées, selon les photographies produites et les constatations de l’expert, à protéger de manière esthétique une partie des balcons pouvant servir à l’étendage du linge; qu’à cet effet, elles laissent passer l’air mais empêchent une pluie de faible intensité d’atteindre le balcon et diminuent très fortement, compte tenu de leur faible écartement et de leur disposition, les entrées d’eau même en cas de forte pluie; que leur destruction empêcherait à l’évidence une utilisation des balcons ainsi protégés conforme à la destination qui a voulu leur être donnée par le constructeur; que les désordres devant entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code Civil et couverte par la SMABTP qui doit donc garantir la Société Perguy des condamnations définitives prononcées à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires; que la Société Perguy et la SMABTP, cette dernière sur justification de sa subrogation après paiement dans les droits de son assurée, sont recevables à rechercher la garantie des Sociétés Béraud Sudreau et Hunter Douglas, sous réserve de prouver une mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles en leur qualité réciproque de fournisseur et de fabricant - vendeur;

Alors que peut être réparé sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu’il atteindra de manière certaine, avant l’expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte; que l’obligation à garantie suppose une obligation principale; qu’en retenant comme fondement de l’obligation principale de la Société Perguy à l’égard du syndicat des copropriétaires, justifiant ses actions en garantie, la responsabilité de nature décennale encourue en ce que les désordres affectant les lames en aluminium devaient entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, sans constater que cette évolution certaine des désordres interviendrait dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du Code Civil.

Moyen produit par Me ODENT, avocat aux Conseils pour la SMABTP, demanderesse au pourvoi provoqué

Moyen annexe à l’arrêt no 406 (CIV.3)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné l’assureur responsabilité décennale (la SMABTP) d’un locateur d’ouvrage (la société Perguy) à garantir ce dernier de sa condamnation à indemniser le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin des désordres ayant affecté les claustras extérieurs de l’immeuble

Aux motifs que la garantie de la SMABTP ne peut être due que dans la mesure où les désordres allégués affectant les lames « Luxalon» relevaient de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil; que les lames «Luxalon» constituant sans discussion sur ce point un élément d’équipement dissociable, les désordres les affectant ne peuvent être qualifiés de nature décennale que s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination; qu’il résulte des constatations de l’expert que les lames Luxalon sont atteintes par la corrosion qui va nécessairement à terme entraîner leur destruction; que ces lames sont destinées à protéger de manière esthétique une partie des balcons pouvant servir à l’étendage du linge; que leur destruction empêcherait à l’évidence une utilisation des balcons ainsi protégés conforme à la destination qui a voulu leur être donnée par le constructeur; que les désordres devant entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil et couverte par la SMABTP, qui doit donc garantir la société Perguy des condamnations définitives prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires.

Alors que, d’une part, ne peut être réparé sur le fondement de l’article 1792 du code civil qu’un désordre dénoncé dans le délai décennal devant atteindre de manière certaine, avant l’expiration de ce délai, la gravité requise; qu’en retenant comme fondement de l’obligation principale de la société Perguy, assurée par la SMABTP, à l’égard du syndicat des copropriétaires, justifiant ses actions en garantie, la responsabilité de nature décennale encourue en ce que les désordres affectant les lames en aluminium devaient entraîner à terme, dans un avenir prévisible, une impropriété de l’ouvrage à sa destination, sans constater que cette évolution certaine des désordres interviendrait dans le délai de la garantie décennale des constructeurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l’article 1792 du code civil.

Alors que, d’autre part, en s’abstenant de rechercher si les désordres ne trouvaient pas leur cause ou tout au moins n’avaient pas été aggravés dans leur ampleur par l’absence d’entretien des lames en aluminium par les copropriétaires, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1792 du code civil.

Arrêts commentés

Vous pouvez retrouver les commentaires des quatre arrêts ci-après reproduits, dans Le Moniteur de cette semaine page 91,rubrique réglementation.

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