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Le désordre doit se produire dans les dix ans de la réception

le 29/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Garantie décennale -

Des voisins conviennent de modifier un mur mitoyen. L’un des copropriétaires confie les travaux à un maçon qui procède à l’exhaussement du mur. Le résultat n’étant pas conforme à l’accord des parties, le voisin assigne celui qui a fait construire, le maçon et son assureur. La cour d’appel constate un défaut de conformité du mur et un [...]

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