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Le désistement de l'instance relative au droit de préemption vaut-il réalisation de cette condition suspensive ?

O. Michaud Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un domaine rural est consentie avec une date de réitération fixée au 15/01/2003. Une des conditions suspensives est la purge de tous les droits de préemption, dont celui du preneur à bail rural. Ce dernier exerce son droit de préemption et saisit le tribunal paritaire des baux ruraux pour la fixation du prix de vente suite à un désaccord sur ledit prix. Par lettre du 19/11/2002, les vendeurs informent le preneur de leur décision de renoncer à la vente. Le preneur se désiste de l'instance en cours devant le tribunal paritaire. Puis les vendeurs vendent à un tiers et au preneur 2 terrains comprenant des parcelles, objet de la 1re promesse synallagmatique. Le bénéficiaire de cette promesse [...]

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