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Jurisprudence

Le départ notifié sans réserve, mais dans un contexte conflictuel, s'analyse en prise d'acte

Par Caroline Gitton |  le 21/07/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTravail

Retraite -

Un salarié adresse à son employeur une lettre de démission en vue de son départ à la retraite. Quelques années plus tard, il fait valoir en justice que ce courrier s'analyse, en réalité, en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et en demande ainsi la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son départ était en effet intervenu dans un contexte conflictuel en raison de faits de harcèlement moral, qui l'avaient d'ailleurs conduit à la dépression.

Il est débouté en première instance : le demandeur n'avait, à l'époque, assorti son courrier d'aucune réserve susceptible de rendre équivoque sa volonté de partir en retraite.

Question

Peut-on déduire, de l'absence de réserve, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation de travail ?

Réponse

Non. Peu importe, en effet, que le courrier ne formule aucun grief à l'encontre de l'employeur. Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, si ce départ était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture. Cette dernière produit ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite.

C ass. soc. , 15 juin 2017, n° 15-29085.

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