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Jurisprudence

Le délit de favoritisme peut-il s’étendre à l’ensemble des PPP ?

Olivier Wybo, avocat of counsel et Solène Penisson, juriste, Racine Cabinet d’avocats |  le 01/03/2013  |  RéglementationCommande publiqueEtatRéglementation des marchés publicsHygiène, sécurité et protection de la santé

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Contrats publics -

A la lecture du Code pénal, le délit de favoritisme n’est applicable qu’aux marchés publics et délégations de service public. Cependant, l’évolution des textes et de la jurisprudence invite à se demander si le champ d’incrimination ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des partenariats public-privé (PPP).

La remise au président de la République, le 9 novembre 2012, du « rapport Jospin » portant sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, montre l’importance accordée actuellement à une meilleure régulation des actions des décideurs publics. Ce rapport insiste notamment sur la notion de conflit d’intérêt et démontre ainsi la nécessité d’une éthique visant à différencier les intérêts purement privés de l’intérêt public. Par ailleurs, selon le rapport d’activité pour 2011 du Service central de prévention de la corruption (SCPC), remis au ministre de la Justice fin [...]

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