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Le délégataire de pouvoirs commun à trois sociétés peut-il engager la responsabilité pénale de chacune des entreprises ?

A. de konn Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Gestion et professions - Risque pénal -

Faits :

Lors de la construction d'une ligne de métro, les sociétés A, B et C, attributaires du marché constituent un groupement d'entreprises et délèguent leurs pouvoirs à M. X, salarié de la société A. En cours de chantier, un salarié de la société B est blessé. M. X est poursuivi pour blessures involontaires et infractions en matière de sécurité des travailleurs, et son employeur pour blessures involontaires. Ils sont relaxés par le tribunal correctionnel. La cour d'appel déclare M. X coupable des deux infractions susvisées et condamne son employeur pour blessures involontaires. Ils forment un pourvoi en cassation.

Décision :

La Cour de cassation juge que le délégataire de pouvoirs, bien que désigné par plusieurs sociétés constituant un groupement, engage la responsabilité pénale de la seule personne morale, employeur de la victime, la société B.

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