Le délégataire de pouvoirs commun à trois sociétés peut-il engager la responsabilité pénale de chacune des entreprises ?
A. de konn Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Urbanisme
Gestion et professions - Risque pénal -
Faits :
Lors de la construction d'une ligne de métro, les sociétés A, [...]
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