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Le délai du déféré préfectoral court dès la transmission de la décision

le 03/01/2014  |  Droit de la constructionEtatDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanisme

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Non-opposition à déclaration de travaux -

Le maire d’une commune n’ayant pas manifesté son opposition à une déclaration de travaux, une autorisation tacite est née au profit du pétitionnaire. Le préfet a déféré cette décision de non-opposition au-delà du délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été acquise, mais dans les deux mois suivant la date où les pièces [...]

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